Les Services Fiscaux

Malgré son statut juridique, l'association peut, par la nature de ses actes, être soumise à des obligations fiscales et autres impositions. Le « correspondant associations » de la direction départementale des services fiscaux est donc le référent privilégié en matière de fiscalité.

Contact Local :

Direction départementale des finances publiques
Pôle de gestion fiscale - Direction des affaires juridiques
8, Place d’Espagne 64019 PAU cedex 09
Responsable du rescrit d’intérêt général et du régime fiscal des impôts commerciaux
Valérie LANUSSE-CAZALÉ
Tel : 05 59 14 10 51
Courriel : valerie.lanusse-cazale@dgfip.finances.gouv.fr

 

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